Conditions Générales de vente

Franco de port à partir de 1300 € HT net sur la France Métropolitaine suivant produits et sous réserve d’acceptation de la Manufacture des Drapeaux Unic® s.a...

Port en sus pour les mâts et les articles excédant 1M95, ainsi que les pages marquées et symbolisées "transport en sus".

En fonction de l'évolution des matières premières et/ou de l'économie, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, l'information s'effectuera lors de la confirmation de commande ou du devis. Les conditions de paiement sont les suivantes sauf accord préalable de la Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. : Les expéditions sont en port avancé, récupéré sur facture. Professionnels / particuliers : Paiement à l’avance, sur devis. Administration publique : Mandat administratif.

Les commandes sont confirmées par mail à l’adresse communiqué par le client. La Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. ne pourra être responsable en cas de non réception de la confirmation de commande dû à une adresse erronée, ou à tout autre évènement indépendant de notre volonté ou en cas de force majeur.

Toute commande enregistrée et confirmée n’est ni annulable ni modifiable sans l’accord écrit de la Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a.. Selon l’article L121-20-2, le droit de rétractation, d’annulation ne peut être exercé sur les fournitures de services dont l’exécution a commencé, les fournitures de biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client. Toute annulation, si elle a lieu d’être, entrainera des frais d’un montant de 40 € H.T. auquel pourraient être ajouté des frais supplémentaires. Le délai de rétractation légal est limité aux commandes particulier, ce délais concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais des catalogues imprimés reçu par la Poste). Une personne morale, ne peut se prévaloir d’une qualité de consommateur et donc des dispositions des articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.

Les dates d’expédition sont données à titre indicatif. Le caractère « urgent » ne donne pas priorité à une expédition et un traitement plus rapide. Les dates de fêtes ou de livraison souhaitées seront respectées par la Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. dans la limite des délais de production, disponibilités des produits, faisabilité de la commande, délais de retour du Bon à Tirer ou tout autre. Les dates de livraison, ou tout autres informations liées à la commande doivent être spécifié par écrit et communiquées à l’envoi de la commande. Toutes dates de livraisons, ou tout autres informations communiquées après l’envoi de la confirmation de commande sera prise en compte suivant la disponibilité des produits et/ou le délais de production.

Les délais de livraison commencent à partir de la date de validation du Bon à Tirer quand il y a lieu et/ou de la confirmation de commande portant mention «date d’expédition prévisionnelle» ainsi que l’encaissement total de la commande sauf accord écrit validé par la Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. ou paiement administratif.

La date d’expédition correspond à l’expédition de la commande, elle est donné à titre indicatif et n’est pas contractuelles. Les Bons à Tirer sont effectués après validation de la commande. Ceux-ci pourront-être facturés au prorata du temps effectué par notre service infographiste. La Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité des fichiers, des fautes d’orthographe, des problèmes techniques liés au transfert des fichiers, des confirmations techniques déficientes des fichiers, des dimensions, couleurs…. La Manufacture des Drapeaux Unic^® s.a. ne pourra être tenue responsable des échanges écrits ou verbaux entre les différents intervenants externes au personnel de l’entreprise et liées aux projets.

Les marchandises commandées sont à la disposition de notre clientèle à notre usine. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. La commande ne sera traitée qu’après encaissement total du règlement effectué par virement, chèque ou en espèces à notre usine. Tout défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne, quel que soit le mode de paiement, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 25% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

En impression textile, une variation de +/- 10% est tolérée tant au niveau des couleurs que des dimensions. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Romans est le seul compétent et interprète des dispositions contractuelles selon les conditions de la loi française. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et dimensionnelles de nos produits, les photos de produits sont données à l’impression du catalogue. En conséquence les modèles pourront subir des variations esthétiques et techniques en cours d’année, les photos du catalogue sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Toute fabrication sur mesure, personnalisée ou autre non standard ne sera ni reprise ni échangée. Toute modification de facture après expédition pourra entraîner des frais de traitement administratif de 40 € H.T. ainsi que tous les frais complémentaires afférents à cette modification. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le mauvais état et les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou à la résiliation du marché. Les réclamations pour être valables doivent être faites par écrit dans un délai de 24 h. Les marchandises détériorées ou cassées pendant l’acheminement devront obligatoirement faire l’objet de réserves sur le bordereau du transporteur. Sans réserve, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Nous n’acceptons aucun motif de retour de marchandises sauf stipulation écrite contraire de notre part, ni recours pour toutes marchandises réceptionnées et non vérifiées et contrôlées. Article L133-3 du Code du Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa prestation motivée. La livraison à une adresse domicile privée pourra faire l’objet d’un supplément de facturation sur le montant du transport. Le transfert des risques s’effectue à la remise des produits aux transporteurs.

Toute reproduction même partielle du catalogue, photos, mots techniques spécifiques aux produits de la Manufacture Des Drapeaux Unic^® s.a est interdite sauf accord écrit de notre direction.

Article L133-3 du Code du Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa prestation motivée.

Conditions Générales de vente complémentaire à ci-dessus - Pour les Professionnels/particuliers/internet

Le site est la propriété de la société Manufacture des Drapeaux UNIC en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Mentions légales :

Le présent site internet est édité par la société Manufacture des Drapeaux UNIC dont le siège social est situé à

Zone Artisanale des Chasses,

Impasse Abbé Pierre,

BP 30099,

26750 Saint Paul Les Romans

SA au capital de 260000 euros. Immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISÈRE sous le n° 436 380 323.

Numéro de téléphone : 04 75 02 04 85

Email : contact@drapeauxunic.fr

Télécopie : 04 75 05 12 58

Directeur de publication : Monsieur Patrick GONNIN en qualité de Président du Conseil d’Administration.

2. Acceptation des conditions :

Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.drapeauxunic.fr (le client), et la société Manufacture des Drapeaux UNIC.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

La société Manufacture des Drapeaux UNIC pourra modifier à tout moment les présentes CGV.

Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne.

Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Manufacture des Drapeaux UNIC et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Commande :

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La société Manufacture des Drapeaux UNIC confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

La société Manufacture des Drapeaux UNIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison :

Livraison : Après confirmation de commande, la société Manufacture des Drapeaux Unic® s.a. s’engage à livrer les articles commandés.

Le transporteur s’engage lui par contrat avec la société Manufacture des Drapeaux UNIC à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par le vendeur.

Toutes les commandes passées à la société Manufacture des Drapeaux UNIC sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Le vendeur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par Colissimo suivi en France Métropolitaine.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les cas d’un produit technique, le client veillera tout particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Le client ne pourra rechercher la responsabilité de la société Manufacture des Drapeaux UNIC pour inexécution de son obligation en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, soit en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :

• la guerre
• l’émeute
• l’incendie
• les grèves
• les attentats
• les accidents
• les pandémies
• les fermetures administratives
• l’impossibilité d’être approvisionnés.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.

Vous disposez d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation :

Rétractation (particulier) : Vous avez 14 jours, à compter de la réception des articles, pour exercer votre droit de rétractation sauf produits sur fabrication spéciale, personnalisé.... En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) et intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC® S.A.

ZI - 300 ALLEE ABBE PIERRE

26750 SAINT PAUL LES ROMANS

France. Cette faculté de rétractation s’effectuera par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre, ou par courriel. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le bordereau de rétractation ci-après. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Manufacture des Drapeaux Unic® s.a. est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour et des frais d’expédition. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la marchandise. Toute fabrication sur mesure, personnalisée ou autre non standard ne sera ni
reprise ni échangée. Certains produits ne pourront pas être repris pour des raisons d’hygiène ou autres ou pour tout articles utilisés et ou détériorés.

6. Prix :

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produites ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

7. Paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Manufacture des Drapeaux UNIC. Le paiement s’effectue par chèque, virement ou mandat administratif.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, la Manufacture des Drapeaux UNIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. La Manufacture des Drapeaux UNIC SA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la Manufacture des Drapeaux UNic SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits en cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le «bref délai» de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Toute fabrication sur mesure, personnalisée ou autre non standard ne sera ni reprise ni échangée.

À défaut, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9. Garantie :

Dans tous les cas la société Manufacture des Drapeaux UNIC ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Manufacture des Drapeaux UNIC est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants de Code Civil).

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un «bref délai» à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil).

Pour tous contacts : contact@drapeauxunic.fr

10. Protection des données :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés», le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (Art. 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société Manufacture des Drapeaux UNIC.

De plus, la société Manufacture des Drapeaux UNIC s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS - A retourner à l’adresse suivante :

Manufacture des drapeaux UNIC

Zone Artisanale des Chasses,

Impasse Abbé Pierre,

BP 30099,

26750 Saint Paul Les Romans

Monsieur,

Par la présente, je vous notifie de la rétractation de ma commande portant sur la vente du bien décrit ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom des consommateurs :

Adresse des consommateurs :

Signature et date :